La Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital e relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) a profondément réformé la procédure de délivrance des autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en instaurant une procédure d’appel à projet social ou médico-social.

C’est dans ce cadre et en application de cette loi que le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 fixe la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Vous trouverez ce décret ci-joint ainsi qu’une note reprenant les principales dispositions de ce décret et articulée autour des axes suivants :

I – Composition de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social

II – Champ d’application de la procédure d’appel à projet

III – Les éléments de la procédure d’appel à projet

IV – L’autorisation

V – Entrée en vigueur